Conditions générales de vente

Location de postes de pêche — Version 1.0 — Applicables à compter du 02/08/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de réservation, de paiement et d’utilisation des postes de pêche du Domaine Bos Charaud.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve :

• des présentes CGV ;
• du contrat de location ;
• du règlement intérieur.

Ces trois documents forment un ensemble contractuel indissociable.

Article 2 – Identification du vendeur

SAS MARGINIER TRAVAUX
Adresse : 87 Route de Bos Charaud, 87440 La Chapelle-Montbrandeix
Téléphone : 06 16 16 03 61
Email : domaine.boscharaud@gmail.com
SIRET : 887 761 336
RCS : Clermont-Ferrand
Président : Raphaël Marginier
Médiateur de la consommation : (à compléter une fois l’adhésion réalisée)

Article 3 – Prestations proposées

Le Domaine propose :

• la location de postes de pêche individuels ;
• la privatisation complète de l’étang.

Les prestations comprennent uniquement le droit d’accès au poste réservé. La pêche est exclusivement pratiquée en No-Kill, conformément au règlement intérieur.

Article 4 – Réservation

Les réservations sont possibles :

• par téléphone ;
• par courrier électronique.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

• acceptation par le Domaine ;
• réception d’un acompte de 50 % du montant total.

Un courrier électronique de confirmation est adressé au client. L’accès au domaine et au poste réservé se fera uniquement après paiement de 100 % du montant total.

Article 5 – Tarifs

Tarifs TTC en vigueur :

Formule	Tarif	Conditions
Location individuelle	30 € TTC par pêcheur, par poste et par nuit	Minimum 2 nuits
Accompagnant	10 € TTC par nuit	Ne pêche pas — maximum 2 accompagnants par poste
Privatisation	100 € TTC par nuit	Minimum 2 nuits — maximum 6 pêcheurs

Le Domaine peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Article 6 – Paiement

50 % d’acompte à la réservation. Le solde est payable à l’arrivée, avant toute installation.

Modes de paiement acceptés :

• Espèces ;
• Chèque (15 jours avant l’arrivée) ;
• Carte bancaire (si disponible) ;
• Virement bancaire (7 jours avant l’arrivée).

Article 7 – Caution

Une caution de 100 € sera demandée à l’arrivée. Elle garantit notamment :

• le matériel fourni ;
• les éventuelles dégradations ;
• le respect du règlement.

Elle est restituée après l’état des lieux de départ, déduction faite des sommes éventuellement dues.

Article 8 – Horaires

Arrivée : à partir de 15 h. Départ : avant 11 h. Toute arrivée tardive doit être signalée.

Article 9 – Annulation par le client

• Plus de 30 jours avant le séjour : remboursement intégral de l’acompte.
• Entre 30 et 15 jours avant le séjour : remboursement de 50 % de l’acompte.
• Moins de 15 jours avant le séjour : l’acompte reste acquis au Domaine.

En cas de non-présentation (« no show »), la totalité du séjour reste due. Tout séjour commencé est intégralement dû : aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé.

Article 10 – Annulation par le Domaine

Le Domaine peut annuler une réservation en cas :

• d’arrêté préfectoral ;
• de catastrophe naturelle ;
• de problème de sécurité ;
• de fermeture administrative ;
• d’événement de force majeure.

Les sommes versées seront remboursées ou reportées d’un commun accord. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation. En conséquence, toute réservation confirmée est soumise aux présentes conditions d’annulation.

Article 12 – Utilisation du domaine

Le client s’engage à respecter :

• le contrat ;
• le règlement intérieur ;
• les consignes du personnel.

Le non-respect pourra entraîner l’exclusion immédiate, sans remboursement.

Article 13 – Sécurité

La baignade est interdite. Les enfants restent sous la surveillance permanente de leurs parents. Chaque pêcheur demeure responsable de sa sécurité. Le Domaine rappelle que les berges naturelles peuvent présenter des risques de glissade.

Article 14 – Assurance

Le client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile. Le Domaine est assuré pour son activité dans les limites prévues par son contrat d’assurance.

Article 15 – Responsabilité

Le Domaine ne pourra être tenu responsable notamment :

• des vols ;
• des pertes ;
• des détériorations du matériel personnel ;
• des accidents résultant du non-respect du règlement ;
• de l’absence de capture de poissons.

La pêche demeure une activité aléatoire.

Article 16 – Bien-être animal

Le respect du poisson constitue une obligation contractuelle. Toute infraction aux règles du règlement intérieur pourra entraîner :

• l’exclusion immédiate ;
• l’encaissement éventuel de la caution si le matériel fourni est détérioré ;
• le refus de toute réservation future.

Article 17 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des réservations ;
• la facturation ;
• les obligations légales.

Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation. Les demandes peuvent être adressées à domaine.boscharaud@gmail.com.

Article 18 – Photographies

Le Domaine peut réaliser des photographies du site à des fins de communication. Aucune photographie permettant d’identifier un client ne sera publiée sans son accord préalable.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Domaine adhère. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande et figureront sur les documents contractuels dès l’adhésion du Domaine.

Article 20 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes, conformément aux règles de compétence applicables.